Conditions Générales de Vente (CGV) – Radio Cocotier
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la plateforme mobile "Radio Cocotier" aux professionnels (ci-après "Prestataires") dans le cadre de la mise en relation avec des utilisateurs particuliers (ci-après "Utilisateurs") domiciliés principalement en Polynésie française.
2. Services Proposés
La plateforme permet :
Aux Prestataires :
De créer un profil professionnel personnalisé,
De présenter leurs services (photos, descriptions, zone d’intervention, etc.),
D’interagir avec les Utilisateurs via une messagerie intégrée,
De bénéficier d’une visibilité accrue via des options premium.
Aux Utilisateurs :
De rechercher et filtrer des Prestataires par catégorie, localisation et disponibilité,
De consulter des profils professionnels détaillés,
De contacter les Prestataires via une messagerie intégrée,
De noter les Prestataires après un échange ou une prestation réalisée.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 Abonnement Standard
Les Prestataires s’abonnent à la plateforme pour un montant mensuel de 2 500 XPF TTC
Une période promotionnelle gratuite de 6 mois est proposée à compter de l’ouverture de l’application
3.2 Options Premium (facultatives)
Les Prestataires peuvent souscrire à des services de visibilité améliorée :
Mise en avant sponsorisée dans les résultats de recherche
Affichage prioritaire dans une catégorie de services
Ces options sont tarifées selon le plan choisi, visible dans l’interface Prestataire
3.3 Modalités de paiement
Les paiements des Prestataires sont effectués en ligne via carte bancaire (VISA/MasterCard)
(c’est pas encore sûr sur ce point la )
4. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription.
Fournir ses services avec sérieux, professionnalisme et respect des délais convenus avec l’Utilisateur.
Fournir les justificatifs suivants lors de l’inscription :
Pour les travailleurs indépendants patentés : un numéro Tahiti valide.
Pour les sociétés : un extrait Kbis en cours de validité et un numéro Tahiti.
Ne pas solliciter de paiement en dehors du cadre convenu avec l’Utilisateur.
4 bis. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes lors de la création de son compte,
Utiliser la plateforme de bonne foi et dans le respect des Prestataires,
Ne pas publier d’avis diffamatoires ou mensongers,
Ne pas détourner la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou abusives.
5. Processus de mise en relation et réalisation des prestations
Une fois le premier contact établi via la messagerie intégrée, le Prestataire peut transmettre une proposition claire (nature de la prestation, date, lieu, tarif).
L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
En cas d’accord, les parties s’organisent entre elles pour la réalisation du service. La plateforme n'intervient pas dans la contractualisation ni le paiement.
En cas d'imprévu, les deux parties sont invitées à communiquer via la messagerie pour ajuster ou annuler la prestation si nécessaire.
Tout échange constitue une preuve en cas de litige et pourra être analysé par l’équipe de modération.
6. Paiements entre Utilisateurs et Prestataires
La plateforme ne prend aucune commission sur les prestations.
Les paiements se font directement entre l’Utilisateur et le Prestataire, à la livraison du service.
La plateforme ne peut être tenue responsable des litiges financiers ou défauts de paiement.
7. Avis et Modération
Les Utilisateurs peuvent laisser un avis après une prestation ou un échange en messagerie.
Une modération humaine est assurée pour garantir l’authenticité des commentaires.
Le Prestataire a la possibilité de signaler un avis suspect ou diffamatoire.
Les Utilisateurs peuvent également faire l’objet de modération en cas de comportements abusifs (ex. : faux avis, propos injurieux, harcèlement).
8. Responsabilité
La plateforme agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique.
Elle ne garantit ni la qualité des services rendus par les Prestataires, ni la solvabilité des Utilisateurs.
Elle s’engage à maintenir un accès sécurisé à l’application, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la législation française applicable en Polynésie française.
Finalités du traitement :
Gestion des comptes Utilisateur et Prestataire,
Mise en relation via la messagerie intégrée,
Suivi des demandes de prestations,
Amélioration du service et sécurité de la plateforme,
Facturation des abonnements Prestataires.
Base légale des traitements :
Exécution du contrat liant Radio Cocotier aux utilisateurs,
Obligation légale (facturation, lutte contre la fraude),
Intérêt légitime (amélioration continue du service),
Consentement lorsque requis (inscription à des communications, notifications).
Durée de conservation :
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du service.
Les messages, historiques de conversation et d’activités sont conservés pour une durée maximale de deux (2) ans, à compter de leur émission.
Au-delà de ce délai, les données sont supprimées automatiquement ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.
Droits des personnes concernées : Chaque Utilisateur ou Prestataire dispose des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification, de suppression,
Droit d’opposition ou de limitation du traitement,
Droit à la portabilité,
Droit d’organiser le sort de ses données après son décès (conformément à l'article 85 de la loi informatique et libertés).
Sous-traitance et transferts de données : Radio Cocotier peut faire appel à des prestataires techniques pour assurer le fonctionnement de la plateforme. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.
Hébergement et prestataires techniques : Les données sont hébergées par Hostinger, prestataire situé dans l'Union européenne. Radio Cocotier veille à ce que Hostinger applique des standards élevés en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité au RGPD.pour assurer le fonctionnement de la plateforme. Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.
Si certaines données sont transférées hors de l’Union européenne, elles le seront dans le respect des clauses contractuelles types émises par la Commission européenne.
Suppression ou mise en veille du compte : L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte ou sa mise en veille temporaire. Certaines données peuvent être conservées de façon limitée à des fins légales ou de sécurité.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à l’adresse suivante : contact@radiococotier.pro
En cas de réclamation, les utilisateurs peuvent s’adresser à la CNIL ou à l’autorité compétente en Polynésie française.
10. Loi applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit polynésien. En cas de litige, une tentative de médiation sera encouragée avant toute procédure judiciaire.
11. Modifications des Conditions Générales de Vente
Radio Cocotier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Prestataires seront informés par e-mail ou notification dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.
12. Sanctions
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’un comportement contraire aux règles de bonne conduite de la plateforme, Radio Cocotier se réserve le droit d’appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes, sans préavis :
Suspension temporaire du compte,
Suspension définitive du compte,
Désactivation des services liés au compte,
Suppression du compte et de toutes ses données associées,
Blocage d’accès via l’adresse IP de l’utilisateur,
Interdiction d’inscription future sur la plateforme.
La nature et la durée de la sanction sont décidées à la discrétion de l’équipe de modération de Radio Cocotier, en fonction de la gravité des faits reprochés.
En cas de comportement frauduleux, de tentative d’usurpation d’identité, ou d’agissements illicites, Radio Cocotier se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
Dans tous les cas, le Membre concerné sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.Radio Cocotier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Prestataires seront informés par e-mail ou notification dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.