Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Radio Cocotier, éditée par : Raison sociale : RADIO COCOTIER Forme juridique : SARL Capital social : 100 000 F Siège social : Mahinarama, Près Résidence Paradis, Mahina 98709 N° TAHITI : G17024 N° RCS : Papeete 24 334 B R.C.S. Email : contact@radiococotier.pro

2. Nature du service

La plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'intervient pas dans : • La négociation des prestations • La réalisation des prestations • L'établissement des devis • La fixation des prix • L'exécution des services Le contrat de prestation est conclu directement entre le particulier et le professionnel. La plateforme n'est pas partie au contrat.

3. Inscription des professionnels

Pour s'inscrire, le professionnel doit : • Fournir des informations exactes et à jour • Disposer d'un numéro SIRET valide • Être légalement autorisé à exercer son activité • Détenir les assurances obligatoires (notamment RC Pro et, si applicable, assurance décennale) Le professionnel garantit être en conformité avec la réglementation française. La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement.

4. Responsabilité des professionnels

Chaque professionnel est seul responsable : • De la qualité des prestations réalisées • Du respect des obligations légales et réglementaires • Des dommages causés aux clients ou à des tiers • De la souscription aux assurances obligatoires La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution, malfaçon, retard, fraude ou litige entre utilisateurs.

5. Responsabilité de la plateforme

La plateforme ne garantit pas : • La qualité des prestations • La solvabilité des utilisateurs • La réussite d'une mission La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. En tout état de cause, la responsabilité de la plateforme est limitée aux dommages directs et prévisibles.

6. Système de signalement

Tout utilisateur peut signaler : • Un comportement frauduleux • Une arnaque • Un manquement grave La plateforme se réserve le droit de : • Suspendre temporairement un compte • Supprimer définitivement un profil • Communiquer les informations aux autorités compétentes si nécessaire

7. Indépendance des parties

Les professionnels inscrits sur la plateforme sont des travailleurs indépendants. Aucun lien de subordination, de représentation ou de mandat n'existe entre la plateforme et les professionnels.

8. Paiement

Cas 1 : Paiement hors plateforme La plateforme n'intervient pas dans les transactions financières. Cas 2 : Paiement via la plateforme La plateforme agit comme intermédiaire technique de paiement via un prestataire agréé. Elle n'est pas un établissement bancaire.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le site. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logo, marque, contenu, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Résiliation

La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte : • En cas de fraude • En cas de violation des CGU • En cas de comportement préjudiciable

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.